Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles et supprime le renvoi à un décret pour fixer les modalités de ce suivi socioprofessionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.