Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image, d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.