Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.»
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.