M. Hervé Pellois

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8 , les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État apr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »

I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1 . – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publi

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un

Les commissions nationales paritaires mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 5213-11 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, veillent à adapter les dispositio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 1 er alinéa de l’article L.514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des chambres d’agriculture dispose du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par les a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambr

Après le premier alinéa de l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des chambres d’agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑9 du code du travail. Un décret en Conseil d’État en

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national, au sens de l’article L

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après le premier alinéa de l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des chambres d’agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1

Après l’alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « V bis.  – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d’établissement sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de

Après l’alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « V bis  – L’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d’établissement sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de s

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « Il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ».

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou issus d’approvisionnements en circuits cour

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°            du                visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation », les mots : « Au plus tard le 1 er janvier 2020 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 230‑5‑1 . – », insérer les mots : « Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation tels que définis à l’article L. 1, ».

Après le 1° de l’article L. 512-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Elle remplit une mission d’appui et d’accompagnement au développement de projets et d’outils ayant pour objectif de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six à compter de la date de promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1 er janvier 2020 pour y intég

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 230‑5‑1 - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent tout en œuvre pour inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge, 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-

Avant le 1 er janvier 2017, est rendu public un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire déterminant les actions à mettre en œuvre pour chaque secteur de la chaîne alimentaire, ainsi que les indicateurs de suivi de ces actions.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tendant à clarifier les possibilités de prise en compte des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics.

Le second alinéa de l’article 200  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la réduction du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d’être éligibles à la d

Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dès lors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en œuvre par le responsable du traitement pour garantir l’anony

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population

I. Aux alinéas 1 et 2 de l’article 75 du code général des impôts, substituer au nombre « 50 000 » le nombre « 80 000 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du tr

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du tr

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat interhospitalier avant qu’il ne soit transformé par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’

La seconde phrase du III de l’article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « Les personnels fonctionnaires recrutés antérieurement à sa transformation par un syndicat interhospitalier d

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ainsi que les modalités de l’accès prévu à l’article L. 1111‑19 ».

Compléter l’alinéa 2 la phrase suivante : « Toutefois cette information n’est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ».

Après l’article L. 1161‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1161‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 1161‑7 . – Les personnes atteintes d’une pathologie dont la liste figure à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale peuvent demander à recevoir un plan personnalisé de soi

- Au premier alinéa du I de l’article 22, après les mots « social et administratif », les mots « pour les » sont remplacé par le mot « des ». - Au deuxième alinéa du I de l’article 22, après les mots « ces personnes », sont insérés les mots « ou à leurs proches ». - Après le premier alinéa du

Le III de l’article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est remplacé est ainsi rédigé : « Les personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat inter-hospitalier demeurent placés sous l’autorité du respo