M. Stéphane Travert

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi

Au troisième alinéa, substituer aux mots « dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination » les mots : « une renégociation ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la premiè

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un b

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ce

Pour la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations »

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple su

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urb

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Pour la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 

À l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

I. – À l’alinéa 1, après les mots :  « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette expérimentation s’accompagne d’un dispositif construit en collaboration avec des diététiciens - nutritionnistes, qui a pour objectif de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre de l’enseignement à l’école primaire et secondaire.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

« L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée.

À l’alinéa 3, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , qui comprend une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique, ».

Après le mot : « conditions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation mentio

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 «  Fourniture d’échantillon «  Art. L. 122‑24 . – Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir gr

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Le troisième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité académique propose à l’organisme gestionnaire de l’établissement privé la nomination d’un agent titulaire du concours de personnel de direction exerçant la fonction de directeur

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « pour une durée de 5 ans renouvelable une fois » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chef d’ » sont remplacés par l

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux élevages d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale o

À l’alinéa 2, après la référence : « I. », insérer les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :         (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif exceptionn

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum es

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot 

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑12‑2 . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire

Supprimer cet article.