Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 598 Non soutenu
M. Stéphane Travert LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑12‑2 . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d’officier de police judiciaire pour les maires et les adjoints.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.