Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE517 Retiré
M. Stéphane Travert LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2021· sort le 15 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 411
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer aux mots
« dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination »
les mots :
« une renégociation ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.