Mme Valérie Corre

Compléter l’alinéa 13 avec les mots suivants : «  elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ;  »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l’établissement de formation, »

À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».

Après les mots : "supérieure à ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l’enseignement supérieur ».

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’accueil et d’intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfa

À l’alinéa 3, après le mot « information », insérer les mots : « traduite dans une langue qu’il comprend ».

À  l’alinéa 2, après les mots : « les organisations représentatives de sportifs », insérer les mots : « et d’entraîneurs ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif », les mots : « en cas de remplacement médical exceptionnel, dont les modalités seront définies par convention ou accord collectif ou en cas de rupture d’un précédent contrat prononcé

Avant l’article 9, rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Les sportifs et entraîneurs professionnels »

I. – Au sixième alinéa de l’article 1613  ter du code général des impôts, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « les boissons à base de soja, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  ba)  À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’investissement ou de fonctionnement, y compris la création d’emploi » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De tenir à jour un registre des organismes d’accueil portant mention de la nature des activités exercées par les étudiants y ayant déjà effectué leur stage et d’un descriptif des conditions d’accueil telles que renseignées dans les documents p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de pilotage est mis en place pour l’élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Animé par la collectivité territoriale concernée ou l’établissement public de coopération inte

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont deux représentants des parents d’élèves ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 254 : « Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant : « Un statut de parent-délégué devra être créé afin que ces derniers puissent assurer pleinement l’exercice de leur mandat. »