Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° AC32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension de l’autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l’enseignement supérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.