Mme Monique Rabin

À la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ».

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 », le montant : « 336 117».

I. – L'article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, » sont supprimés ; b)  Les troisième à cinquième alinéas du 2° du g sont s

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, » sont supprimés ; b)  Les troisième à cinquième alinéas du 2° du g sont supprimés. 2° Après le m

I. – Le II de l’article 244  quater  H du code général des impôts est complété par un «  h  » ainsi rédigé : «  h)  Les dépenses relatives à l’externalisation des forces de vente export, aux sociétés de gestion à l’exportation et au portage de personnels commerciaux à l’étranger. » II. – La pert

I  –  Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d’industrie de région entrées en fonction le 1 er janvier de la

Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » ; 2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par l

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa est ainsi rédigé, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, » sont supprimés ; 2° Les troisième à cinquième alinéas du 2° du g sont remplacés par un 1  bis. ainsi ré

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. »

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, » sont supprimés. 2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Les versements

I. – À l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du a , le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » ; 2° À la première phrase du b , le montant : « 18 millions d’euros » est remplacé par

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé: « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements  effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les soci

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 100 ».

Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du a , le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » ; 2° À la première phrase du b , le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3

Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En 2017, les chambres de commerce et d'industrie qui n’ont pas acquitté, au 31 décembre 2016, le prélèvement prévu à l’article 33 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 201

Supprimer l’alinéa 15.

À l’alinéa 19, remplacer le montant : « 316 117 » par le montant : « 331 117 ».

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités définies à l’article L. 443‑1 du code de l’éducation » les mots : « leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédent l’année de référence, le montant du plafon

I.– Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – En 2015, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts, le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même article est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à ce m

L’article L. 135B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour la liste des locaux meublés exo

I.– Remplacer l’alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l’article L. 711‑16 d

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers. Il dresse un état des lieux de l’application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement de

À l’alinéa 23, le montant : « 356 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ».

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°  À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis.  L’article L. 713‑12 est ainsi modifié : «  a)  1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; «  b)  2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; «  c)  3° Au premier alinéa du III, le mot 

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis.  L’article L. 713‑12 est ainsi modifié : «  a)  1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; «  b)  2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; «  c)  3° Au premier alinéa du III, le mot 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis. À l’article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; » .

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis. À l’article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; » .

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 25 à 32.

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 332‑3 du code de sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les possibilités de recours des assurés ou ayants droit qui se sont vu refuser le remboursement des soins dispensés à l’étranger alors qu’ils ne p

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2016 relatif aux conditions de remboursement des soins dispensés hors Union européenne pour les malades ne pouvant recevoir en France les soins appropriés à leur état.

L’alinéa 42 est remplacé par les dispositions suivantes : «  A compter de la date du regroupement, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de

Les alinéas 28 à 33 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajouté

I. - L’alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés

L'article 48 est supprimé

Le premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du

Le II. du présent article est ainsi modifié : Les mots « 1 er avril 2015 » sont remplacés par « 1 er janvier 2015 »