Amendement n° 1635 Non soutenu

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2016 relatif aux conditions de remboursement des soins dispensés hors Union européenne pour les malades ne pouvant recevoir en France les soins appropriés à leur état.

Certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se faire soigner à l’étranger si les structures françaises ne proposent pas un protocole de soin adapté à leur état. L’article R-332‑2 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d’assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire de ces soins dispensés hors d’un État membre de l’Union européenne, lorsque l’assuré social aura établi qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état. Dans les faits, la procédure et les critères de définition des conditions permettant le remboursement des soins dispensés à l’étranger s’avèrent complexes. Certains patients se voient donc régulièrement refuser le remboursement de leurs soins, tandis que d’autres, avec des dossiers similaires, en bénéficient. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande la présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici le 1 er janvier 2016 afin d’étudier la possibilité d’une révision de ces dispositions réglementaires dont le but serait de garantir l’équité entre les patients et promouvoir une meilleure information quant à leurs droits. Il pourra s’appuyer sur l’expertise du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale pour réaliser ce rapport.