Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-911 Adopté
Mme Monique Rabin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 573
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des communes, ne soit supérieur à la dotation forfaitaire et entraine une DGF négative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.