Amendement n° CF254 Sans sort

Le premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. Dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, il peut également être affecté au remboursement à la personne publique ou privée exploitant l’aérodrome, définie aux deux premiers alinéas du I, des avances qu’elle a consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores selon les modalités définies par une convention passée entre les ministres chargés de l’aviation civile et du budget et la personne exploitant l’aérodrome. La convention définit la durée de l’avance. Le produit de la taxe peut enfin être affecté, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. Dans le cas prévu au second alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome ou au remboursement des avances consenties par l'exploitant au titre de l’autre aérodrome, dans les limites du plafond mentionné au I. ».

L’article 11 réforme la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des  modifications des tarifs et des groupes de la taxe. La situation du dispositif d’aide aux riverains est extrêmement critique pour la région parisienne du fait d’un effet de ciseaux entre d’une part des décisions positives (élargissement du périmètre du Plans de Gêne Sonore (PGS), maintien de l’aide à 100% qui demeure néanmoins plafonnée) et d’autre part des décisions négatives (baisse des tarifs à la demande du secteur aérien et plafonnement du produit de la taxe dans le cadre de la loi de finances 2014). Du fait d’une liste d’attente très importante, le délai étant estimé à 3 ans pour Paris Charles-de-Gaulle, aucun dossier n’a pu être honoré en 2014 concernant cet aéroport. La hausse de la TNSA en région parisienne prévue à l'article 11 ne pourra apurer l’ensemble de ces demandes légitimes, d'où la nécessité de prévoir des avances pour répondre à cette urgence. En effet, le produit national attendu est estimé à 43 millions d’euros en 2014. La taxe étant plafonnée à 48 millions dans la loi de finances 2015, 5 millions d’euros supplémentaires seulement pourront être perçus l’année prochaine, loin de pouvoir répondre au 70 millions d’euros nécessaires en région parisienne. Cet amendement permettrait aux exploitants d’aérodromes de consentir des avances remboursables sur le produit de la TNSA dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat, et dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe.