M. Florent Boudié

À l’alinéa 3, rétablir le a) dans la rédaction suivante : « a) Au 1° , le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établ

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants.  « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établ

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n’est plus », les mots : « et qui n’est pas ».

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ».

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu’il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant »

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 63, supprimer les mots : « du présent article ».

Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivants : "I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de

À l’alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sa modification... (le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. »

Supprimer les alinéas 53 et 54.

À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase : « Lorsqu’il … (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année qui suit », les mots : « les trois années qui suivent ».

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. « Après l’enquête publique, le schéma, éventuellemen

Supprimer l'alinéa 48.

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « modalités », les mots : « règles générales ».

Supprimer l'alinéa 38.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention e

À l’alinéa 29, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et les objectifs ».

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : «  Art. L. 4251‑5 . - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’amé

À l’alinéa 26, substituer au mot : «  modalités  », les mots : « règles générales ».

À l’alinéa 24,substituer aux mots : « à défaut », les mots : « en l’absence de schémas de cohérence territoriale ».

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développe

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : «  règles générales  ».

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents secto

Après le mot : « urbanisme », supprimer la fin de l'alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots  « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot  « départementaux », insérer les mots : « des régions et dépar

I. -L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi rédigé :« Réseaux régionaux» II.- L’article L. 2112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «les départements sont compétents »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'article 11: « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑1 . - Afin d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la re

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 », les mots : « du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».

À l’alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1636 B undecies  », la référence : « 1636 B undecies  ».

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le projet de plan est éventuellement.... ( le reste sans changement ). »

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation », les mots : « de façon concertée ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu’il couvre ».

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisati

Supprimer l’alinéa 9.

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en faveur de l’économie circulaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 31, 33, 34, et 35, après les mots  « plan régional de prévention et de de gestion des déchets », insérer les mots :  « en faveur de l’économie circulaire ».