Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Le projet de plan est éventuellement.... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Afin d’éclairer utilement les acteurs qui participent à l’élaboration du plan et de contribuer à permettre aux participants à l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 541‑14 de prendre connaissance de ces avis, ceux-ci sont rendus publics dans des conditions prévues par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.