Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD160 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional. »
Exposé sommaire
Amendement visant à renforcer la prise en compte des observations faites sur le projet de schéma, de manière à associer plus étroitement les citoyens à l’élaboration du schéma.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.