Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD161 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« l’année qui suit »,
les mots :
« les trois années qui suivent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à donner aux acteurs territoriaux davantage de temps de réflexion pour élaborer les SDRADDT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.