Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD143 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4251‑1 qui définit le contenue du SDRADDT pour un inclure le schéma régional de cohérence écologique en tant que volet sectoriel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.