Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD163 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire
Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.