Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD164 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 :
« Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. »
Exposé sommaire
Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.