Amendement n° CD140 Sans sort

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots  « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot  « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ».

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets, dans la version proposée par le texte issu du Sénat, est « établi en concertation avec des représentants des collectivités territoriales ». Or, pour sa bonne conception, puis ensuite pour sa bonne exécution par les acteurs qui seront chargés de la collecte et du traitement des déchets, il est essentiel que soient étroitement associés les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements le cas échéant compétents en matière de collecte et de traitement de déchets. Ce projet de plan doit donc également leur être soumis pour avis une fois qu'il a été élaboré.