Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD152 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.