Amendement n° 1494 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette expérimentation, le président du conseil régional remet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de l’exploitation des anciennes voies ferrées par un système de transport léger autonome sur rail à la demande. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation de l’assemblée délibérante du département. « Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacun des conseils régionaux, six mois avant son terme, en vue d’un abandon ou d’une pérennisation du dispositif. »

Alors que l’ensemble des dispositifs d’expérimentation du projet de loi font l’objet d’une évaluation, seule l’expérimentation prévue par cet article 9 Quinquies faisait figure d’exception. Il est opportun de prévoir également qu’elle fasse l’objet d’une évaluation, d’autant que la question de l’affectation d’anciennes voies ferrées se posera lors du débat précédent la décision d’expérimenter ainsi que lorsqu’il sera débattu de sa pérennisation ou de son abandon. De tels débats faisant écho à des choix politiques d’aménagement et de revitalisation d’un territoire (voies vertes consacrées aux pratiques sportives et aux déplacements doux, par exemple). De tels débat auraient tout intérêt à être éclairé par le suivi régulier des résultats de l’expérimentation ainsi que par un rapport d’évaluation finale. Ceci est corroboré par le rapport de l’IGA d’évaluation des politiques partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales (juin 2020) qui dispose que « les expérimentations ayant vocation à se développer dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation et déconcentration », dit « 3D », il serait souhaitable : -          De prévoir que toute expérimentation, quel que soit son fondement juridique, donne lieu à une évaluation ; -          De laisser aux partie prenantes une assez large autonomie dans la définition du cadre méthodologique qui régira la mise en œuvre de l’évaluation (attendus, modalités, conditions de pérennisation …). ; -          De subordonner l’abandon ou la pérennisation d’une expérimentation à la remise du rapport d’évaluation ; la déconnexion qui prévaut aujourd’hui entre la démarche d’évaluation et la décision finale fragilise fortement sa crédibilité. ».