Amendement n° 200 Sans sort

L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison d’habitation ne peut faire l’objet d’une sûreté conventionnelle ou judiciaire au profit des créanciers professionnels. Cette disposition est d’ordre public. » « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable à l’égard des créanciers professionnels. Cette insaisissabilité profite au conjoint, concubin ou pacsé qui s’est porté co-emprunteur ou a consenti une sureté personnelle. L’insaisissabilité s’applique encore au bien indivis lorsque le co-indivisaire débiteur occupe le logement. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique également à l’associé d’une société agricole qui a emprunté à titre personnel pour faire apport en compte courant ou a consenti des suretés personnelles. Ces dispositions sont d’ordre public. » 3° La dernier alinéa est supprimé.

Le présent amendement , traduisant une la proposition de Solidarité Paysan, vise l’instauration d’une mesure d’ordre public permettant de protéger la maison d’habitation contre les créanciers professionnels.