M. Jean-Frédéric Poisson

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L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1.  Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption, en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers à utilisation agricole et

Le titre IV du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé: « Chapitre V « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144‑3.  – I. – Tout propriétaire d’un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ».

Supprimer l’alinéa 84.

Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et,

Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

Les financements d'origine étrangère font l’objet d’une déclaration annuelle auprès du représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du dépôt et de consultation de cette déclaration.

Au cours des inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, l’établissement s’assure que l’ensemble du personnel enseignant est en mesure de répondre aux questions et sollicitations des inspecteurs, en recourant au besoin aux services d’un traducteur.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 348 par le mot : « raisonnable ».

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution ».

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. Les juges français font prévaloir la Constitution sur toute norme internationale, y compris en matière de droits de l’Homme ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. »

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. »

Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée chaque année par le président du Conseil supérieur de l’au

À l’alinéa 3, après le mot : « dressée, », insérer les mots : « après notification et ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être procédé à l’interdiction totale ou partielle de publier ou de diffuser aux médias, quels que soient leurs supports, lorsque leurs publications constituent une menace pour la sécurité et l’ordre publics. »

Supprimer l’alinéa 5.