Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4678 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ».
Exposé sommaire
L’alinéa 154 fixe le délai de prévenance des salariés en cas de changement d’horaires. Des circonstances exceptionnelles ou la force majeure ne peuvent retenir un délai de prévenance de sept jours. Il est donc utile de le préciser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.