Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 738 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Supprimer l’alinéa 84.
Exposé sommaire
L’alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l’État. L’examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédaction entraine un double système avec l’intervention prépondérante du Préfet de région.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa et donc à maintenir les conventions de délégation consenties aux Maires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.