Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 100 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »
Exposé sommaire
Le contrôle de l’état d’urgence par le Parlement a été admis à l’occasion de la dernière loi prorogeant l’état d’urgence. Ce dispositif fait actuellement ses preuves. Il serait opportun de l’inscrire dans la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.