Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4683 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 348
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par le mot : « raisonnable ».
Exposé sommaire
Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.