Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 752 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 terdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI.
Cet article n’a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est actuellement en navette : elle est, sans conteste, un véhicule législatif plus approprié pour ces dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.