Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 69 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l’état actuel de la formulation de cet article, l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence. Une durée maximale de trois mois est raisonnable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.