Amendement n° 765 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d’amendement lors de l’examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n’ont pas lieu d’être ici. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes, sur un sujet annexe au texte, au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions. Sur le fond, il est souhaitable de conserver le système actuel de rattachement administratif à une commune pour les Gens du voyage et le fait que le nombre des personnes dites Gens du voyage, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne puisse pas dépasser 3 % de la population municipale. Les supprimer risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités et pourrait les placer dans une situation délicate face à un afflux important de Gens du voyage dont la présence sur la commune serait difficile à contrôler.