M. Bertrand Petit

À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots :  « , déclarée depuis un an au moins, ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « prévoit » les mots : « consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir à »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement prévu au 2°  ter de l’article L. 4622‑2. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2°  bis de l’article L. 4622‑2 du

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « document » insérer les mots : « de l’association ». II. – En conséquence, après le mot : « bénévole », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « document » insérer les mots : « de l’association ». II. – En conséquence, après le mot : « bénévole », supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « prévoit » les mots : « consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir à »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir : »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié »  les mots : « l’agent public ».

À l’alinéa 4, après le mot : « publique, »  insérer les mots :  « , déclarée depuis un an au moins, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de volontariat ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de volontariat ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement prévu au 2°  ter de l’article L. 4622‑2. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le 2°  bis de l’article L. 4622‑2 du code du

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport présente également des pistes pour déployer ces dispositifs ; il évalue notamment la pertinence de mettre en place une semaine de quatre jours bénévole. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement associatif et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen et sur les pistes à envisager pour déployer le dispositif.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant

À l’alinéa 2, après le mot :  « vols »,  insérer les mots :  « mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ».

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa du 2, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b)  Les deuxième et troisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés :

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant

Supprimer cet article.

L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous fo

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1 er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserv

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ».