Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic · relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Amendement n° CD12 Rejeté
M. Bertrand Petit SOCet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel apparaît contre productive.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.