Amendement n° CE499 Retiré

L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire déposées à compter du 1 er janvier 2023.  « Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé de l’énergie définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques. Aujourd'hui, ces démarches sont dématérialisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Notre objectif, en créant une faculté de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, est d'encourager la simplification des procédures afin d'accéler le déploiement de panneaux photovoltaïques.