Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet, le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel n’est pas une méthode acceptable et contourne une nouvelle fois le dialogue social.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales, pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot