M. Serge Letchimy

À l’alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, ».

I. − L’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur aj

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a)  Après l’année : « 2014 » , la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « à 40 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ; b)

L’article L. 327‑3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réparé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « : - à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation ; « - si le premier rapport de l’expert mentionne la nécessité de répar

Avant le 28 février 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la détaxe dans les commerces de centre-bourg des villes touristiques de la Martinique et sur l’extension des zones franches urbaines sur les cœurs de ville afin d’en favoriser la revita

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies, à l’audiovisuel, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel ».

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : III. − Après l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑3‑1 . − Dans les départements et rég

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020.

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité.

I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail est doté d’une commission sur la pluria

I. − Le second alinéa de l’article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’une exonération » ; 2° Après la référence : « L. 723‑1 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année su

I. − L’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur aj

I. − L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ;

I. − Le titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du pré

I. − Le VII de l’article 244  quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». II. – La perte de

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. − Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199  undecies B est supprimée ; 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217  undecies est supprimée ; 3° La der

I. − Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  Bâtiments et travaux publics ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « vingt-cinq jours ouvrés ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. − Après l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑3‑1 . − Dans les départements et régions

« I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail est doté d’une commission sur la plur

« Au 4 du I de l’art. 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

« I. − Compléter le VII de l’article 244  quater W du code général des impôts par les mots : « , sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». « II. – La perte de

« I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent a peuvent être remplies par un gestionnaire

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199  undecies B est supprimée ; « 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217  undecies est supprimée ; « 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’articl

« I. − Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

« I. − Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d’outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d’au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l’arti

« I. − Le dernier alinéa de l’article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’une exonération » ; « 2° Après la référence « L. 723‑1 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année s

« I. − L’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, » ; 2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ».

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1, L. 1253‑17 et L. 1253‑19 quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité. » ; 2° À l'av

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’une exonération ». II. – Après les mots : « L. 723‑1 », rédiger la fin de l’alinéa comme suit : « de manière totale la première année suivant la dat

Après le IV de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV bis  Dans les départements et régions d’outre-mer, les descendants ou ascendants directs du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité p

L’article L. 1522‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité s’exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise sauf si, préalablement au dépassement de cette limite, l’e

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑47 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la possibilité de travailler à distance une proportion déterminée de son temps de travail hebdomadaire pour une durée définie l

Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° L’article L. 613‑3 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi concernées les personnes exerçant une activité génératrice de revenu non-enregistrée qui bénéficient d’un accompagnement, pour l’

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ».

Après l’article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7253‑3‑1.  – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont l

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ».

Après l’article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7153‑3‑1 . – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la Fr

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ».