Amendement n° CE14 Adopté

« I. − Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le BTP est un secteur essentiel pour le développement économique des territoires ultra-marins, secteur qui connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés et qui est confronté à une concurrence parfois déloyale. Il est donc indispensable de soutenir le BTP et c’est pourquoi cet amendement propose, conformément à l’engagement de Mme Pau-Langevin, alors ministre des Outre-mer, le rajout du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires reconnus par la LODEOM et bénéficiant d’exonérations de cotisations patronales renforcées.