Amendement n° CE17 Adopté

« I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent a peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention ; ». « 2° Le 4° du I de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au 1° peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel le bailleur social a signé une convention ; ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement a pour objectif de rendre éligible à l’aide fiscale à l’investissement en défiscalisation les résidences sociales et les logements-foyers en permettant d’ « intercaler » un gestionnaire entre l’organisme HLM et les locataires personnes physiques.