Amendement n° CL277 Adopté

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199  undecies B est supprimée ; 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217  undecies est supprimée ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244  quater W est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La référence spécifique à la notion d’investissement initial affaiblit la portée des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement outre-mer. L’aide fiscale à l’investissement doit pouvoir s’appliquer aussi bien aux investissements initiaux qu’aux investissements de renouvellement. Le Gouvernement, dans une réponse très précise et claire au Sénateur Patient, a d’ailleurs reconnu la légitimité de cette position. Cet amendement propose donc d’écrire dans la loi la doctrine officielle du Gouvernement afin de lever toute ambiguïté et ainsi mettre fin à certaines situations de blocage.