Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CE9 Adopté
M. Serge Letchimy SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, » ;
2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ».
Exposé sommaire
La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont dispose l’Autorité de la concurrence pour statuer de trois mois à 25 jours ouvrés, pour peu que le dossier transmis par la commission départementale soit complet.
Il s’agit du délai actuellement retenu à l’article L. 430‑5 pour les opérations de concentration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.