Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° 11 Adopté
M. Serge Letchimy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mars 2016· sort le 24 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 7253‑1 »
la référence :
« L. 7253‑3 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.