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NIDéputé · Meuse, 1re circonscription · Directeur du développement · mandat terminé le 21 juin 2022
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 957 csldcrre | 01/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 26 L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est détermin | Rejeté |
| 955 csldcrre | 01/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 953 csldcrre | 01/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 25 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 943 csldcrre | 01/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 4 L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développeme | Non soutenu |
| 929 csldcrre | 01/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 383 csldcrre | 26/02/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 6 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » | Non soutenu |
| 382 csldcrre | 26/02/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 603 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 Est créée une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans | Non soutenu |
| 602 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence, | Non soutenu |
| 570 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La commission concourt au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce q | Non soutenu |
| 568 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 1er A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’assure de la mise en œuvre de l’obligation de vigilance des acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que des acteurs privés qu | Rejeté |
| 515 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensem | Rejeté |
| 507 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, q | Rejeté |
| 421 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 1er A À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ». | Tombé |
| 397 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. | Non soutenu |
| 396 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics. Elle les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et | Non soutenu |
| 395 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son programme de travail »,
les mots et la phrase suivante :
« sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) peut être exercé à la demande de vingt parlementa | Non soutenu |
| 394 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 9 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle doit être constituée d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». | Non soutenu |
| 393 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Après l’alinéa 7, insérer les quinze alinéas suivants :
« Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.
« Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’en | Non soutenu |
| 391 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 390 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« Le conseil d’administration de l’Agence française de développement se compose de vingt membres répartis comme suit :
« - six membres représentant l’État ;
« - six membres représentant le Parlement, dont trois députés et trois sénateurs, et six | Non soutenu |
| 389 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 7 Supprimer l'alinéa 5. | Non soutenu |
| 388 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 I. – Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance.
II. – Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou l | Non soutenu |
| 387 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article 2 Après le mot :
« bilatéraux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité inte | Non soutenu |
| 386 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :
« (désagrégation par sexe) ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau
III. – En con | Rejeté |
| 385 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter la septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :
« (désagrégation par sexe) ». | Rejeté |
| 384 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante :
«
Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue » | Rejeté |
| 383 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :
« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. » | Rejeté |
| 381 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter la dernière phrase de l’alinéa 90 par les mots :
« en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d’assainissement et d’hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes | Rejeté |
| 380 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’ass | Adopté |
| 379 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante :
« En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en do | Rejeté |
| 378 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. » | Rejeté |
| 377 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030.
« La France, grâce à un | Rejeté |
| 376 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. Au-delà de l | Rejeté |
| 375 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après le mot :
« développement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. | Rejeté |
| 373 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le no | Rejeté |
| 372 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants ». | Tombé |
| 371 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa ré | Rejeté |
| 370 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , ses priorités et ses intérêts »,
les mots :
« et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». | Rejeté |
| 369 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I – Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouen | Rejeté |
| 368 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – À l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour obj | Rejeté |
| 367 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e | Rejeté |
| 366 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« VII. – L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le doub | Rejeté |
| 364 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique | Rejeté |
| 363 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » | Rejeté |
| 361 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suiv | Rejeté |
| 358 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« , alimentées par le produit des financements innovants, ». | Adopté |
| 357 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ». | Rejeté |
| 353 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après l'année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7% du revenu national brut d’ici 2025 ». | Tombé |
| 349 séance | 15/02/2021 | Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »
les mots :
« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ».
II. – En c | Rejeté |