Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 367 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce droit s’applique aux financements de l’article premier de la présente loi et des actualisations qu’il prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile lui sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »
Exposé sommaire
La persistance de la faiblesse, en termes absolus et comparatifs, de l’aide publique au développement bilatérale française transitant par les ONG ne permet pas de consacrer leur rôle et leur valeur ajoutée ni de préserver le droit d’initiative. Il convient donc de reformuler le soutien financier de l’État aux organisations de la société civile.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.