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Amendement n° 396 Non soutenu

M. Bertrand Pancher LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 20 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics. Elle les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et aux ministères. »

Exposé sommaire

La cadre de partenariats multipartites, dans lequel s’inscrit la loi, reconnaît la nécessité d’inclure tous les acteurs impliqués dans la politique de développement, au premier rang desquels les sociétés civiles se trouvent. C’est pourquoi il nous semble primordial de favoriser l’accès à l’information de tous les acteurs et en particuliers des citoyens dans un souci de transparence et de redevabilité et la communication des résultats et recommandations de la commission d’évaluation aux commissions parlementaires, au CNDSI et aux ministères pour nourrir le dialogue et rendre possibles les révisions nécessaires des politiques publiques.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.