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Amendement n° 570 Non soutenu

M. Bertrand Pancher LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 20 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La commission concourt au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne nuisent pas à la réalisation des Objectifs du développement durable et à la promotion et au respect des droits humains et environnementaux. »

Exposé sommaire

La loi ne spécifie pas suffisamment le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.