M. Bertrand Pancher

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  « 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». »

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l'alinéa 1, substituer au montant :  « 43 211 649 5

I. – Le II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « recueillies lors du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant » sont remplacés par l

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut dé

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’un ou l’autre »,  les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le pre

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la cir

Supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phr

L’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2° , après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les objectifs et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » 

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  b ) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chef

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie.

Au plus tard le 1 er  juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la per

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à une réforme des agences régionales de santé, et plus largement d’approfondir la décentralisation en matière de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle.

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2°  bis  et 2°  ter  ainsi rédigés : « 2°  bis  La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives », les mots : « respectivement par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et par la commission des a

Au titre, après le mot :  « accueil », insérer les mots :  « et de vie ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « la composition et le fonctionnement de la commission, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission est composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour des comptes, d’un sénateur, d’un député,

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « En son sein, la commission confie à un comité d’histoire le soin de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ces sommes étant entendues comme celles accordées par le juge administratif en réparation du préjudice causé par l’indignité des conditions de vie dans les structures de transit et d’hébergement et ne sauraient recouvrir les aides perçue

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « rapatriées », insérer les mots : « ou arrivées par leurs propres moyens » III. – En conséquence, audit alin

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « responsabilité », insérer les mots :  « dans la gestion défaillante, après la signature des accords dits d’Evian, du rapatriement des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont servi ou continué à servir la France durant la guerre d’Algérie et sa responsab

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

Supprimer l’alinéa 4.

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrom