M. Bertrand Pancher

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d’un pouvoir de sanctions en cas de re

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gr

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre admi

Supprimer l'alinéa 22.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».

À l’alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu’elle a mises en ligne, »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « statistiques et », le signe et les mots : « , statistiques ou »

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».

Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l’usage data dans les forfaits ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis . - L’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les phrases suivantes : »Une fois l’avis émis par la Commission d’accès aux documents administratifs, l’administration publique dispose d’un délai

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 11 ‑1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, au titre des articles L. 342‑1 et L. 342‑2 du code de la

L’article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Les administrations mentionnées à l’article

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre adm

I. – À la fin de l’alinéa 11, remplacer les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par l es deux alinéa s suivant s  : « V. – La perte

I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots : « et 2° bis  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l’installation ou de la pose de ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1 bis . Lors de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses au titre de l’ac

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. - Le présent article

I. – À la fin de l’alinéa 11, remplacer les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de

I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots : « et 2° bis  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l’installation ou de la pose de ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1 bis . Lors de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses au titre de l’ac

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent artic

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter ) Une fraction de la tax

L’article 200  quater du code des impôts est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, treizième, dix-huitième, vingtième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième alinéas, à la première phrase du trente-deuxième alinéa, à la fin du trente-cinquième alinéa et de la

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du 1, par trois fois, au premier alinéa du 2, au premier alinéa, par quatre fois, et au deuxième alinéa, par deux fois, du 3 de l’article 278-0  bis  A, après le mot : « travaux », sont i

Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Travaux, droits ou frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération, co

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré une article L. 331‑15 bis ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15 bis – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de con

L’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV) Les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent à titre expérimental moduler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâti et de la cot

I. – À la fin du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section XV et un article 1609  decies  A ainsi rédigés : « Section XV : Taxe locale climat énergie «  Article 1609 decies A . – Les collectivités territoriales et le

I. – Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « , ainsi qu’au financement des actions conduites dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et dans le cadre des plateformes terriroriales de la rénovati

I. – Après l’article L. 2224‑31 au code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé 
 : «  Art. L. 2224‑31‑1 . – Dans le cadre d’un chapitre spécifique du cahier des charges de concession de la distribution d’électricité ou de gaz, l’autorité concédante

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’applicatio

I. – Après la deuxième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 266 quinquies du code des douanes Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ; c) Les mots : « elle est produite

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379‑0 bis , les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de résea

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1 - 1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1-1 . - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266  quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à haut

Après le 3° du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Que les éco-organismes prennent en charge au moins 50 % des coûts moyens réels de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière, gérés dans le cadre du service p

I. –  L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266  sexies  : «  a) Déchets récept

I. – La taxe mentionnée à l’article 266  sexies du code des douanes est affectée à hauteur de 50 % au minimum à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique en matière déchets. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266  sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par

I. – Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1520 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent assujettir à cette taxe les locaux dont disposen

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un  h ainsi rédigé : «  h)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » ; 2° Le  d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un  h ainsi rédigé : «  h)  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ; 2° Le  d du 1 du B est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriale

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les co