Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL433 Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.