Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL434 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».
Exposé sommaire
Le droit à l’oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.